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Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Quel rapport avec mon amendement ?
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Le montant de la prime est, en l'état, fixé à 3 000 euros par bénéficiaire et par an. Le présent amendement vise à établir son montant à 1 500 euros par bénéficiaire et par trimestre. Il s'agit non seulement d'améliorer le pouvoir d'achat, mais aussi de mieux étaler la prime, afin d'être au plus proche des besoins des salariés tout au long de l'année.
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Comme mes prédécesseurs, je souhaite que nous trouvions ce soir une unanimité au sein de cet hémicycle sur l'individualisation de l'AAH, une mesure de justice sociale, mais aussi de dignité au XXIe siècle. Il y a deux choses que je tiens à dire. Tout d'abord, j'ai une pensée très forte pour de nombreuses personnes handicapées qui refusent de se marier à cause du dispositif actuel – la mesure que nous nous apprêtons à adopter sera une très grande avancée pour elles. Ensuite, madame la rapporteure, monsieur le ministre, j'aimerais que vous donniez de manière précise le calendrier de mise en œuvre des nouvelles dispositions. Cette information importante est ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
J'y ajouterai la défense des amendements n° 2 et 3. Ils concernent les OQTF, un sujet d'actualité complexe, qui nécessite de la volonté et des moyens. Un amendement défendu par Éric Ciotti en commission des lois permettra d'augmenter le nombre de places en CRA. Je vous soumets pour ma part une nouvelle idée, celle des bracelets électroniques : ce dispositif n'est pas encore utilisé pour gérer les OQTF, et mérite qu'on y prête attention. Les experts à qui j'en ai parlé y ont vu une idée novatrice et intelligente. Mes trois amendements prévoient des crédits pour que le ministère lance une étude sur l'utilisation de bracelets électroniques de surveillance ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il vise à tenir compte de l'inflation, en revalorisant de 3 % les crédits prévus dans la présente loi de programmation. En effet, en raison de l'inflation estimée pour l'année 2022 à 6 %, vous prévoyez un accroissement du budget de votre ministère en 2023 de 6 % également ; il en va de même pour 2024, avec une augmentation des crédits de 4 % pour tenir compte d'une inflation prévue aux alentours de 4 %. C'est pourquoi, conformément aux recommandations de la Cour des comptes et aux préconisations du rapport issu du Beauvau de la sécurité, cet amendement propose de revaloriser les crédits du ministère de 3 % sur toute la période de programmation, afin de ne ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Je défendrai également l'amendement n° 5. Il s'agit de prévoir des crédits supplémentaires pour rénover les commissariats de police et investir dans leurs locaux. Quand des policiers nous sollicitent, ils souhaitent invariablement nous montrer l'état de leur commissariat. Dans ma circonscription des Alpes-Maritimes, les commissariats d'Antibes Juan-les-Pins et de Vallauris Golfe-Juan sont d'ailleurs dans des conditions quasiment indécentes. Le projet de loi prévoit d'investir 300 millions d'euros dans les gendarmeries : c'est très bien, et nous l'approuvons. Toutefois, il persiste un manque manifeste concernant les commissariats de police : ils doivent être mis à ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
À titre personnel, je suis favorable à l'article 6. Il va dans le bon sens. La plainte en ligne, et non plus seulement une préplainte, constitue une avancée significative. Les moyens numériques que vous envisagez de déployer amélioreront considérablement l'accès à la justice et le fonctionnement des commissariats. Le présent amendement concerne les interprètes. Le sujet peut sembler anecdotique, mais dans un territoire touristique, comme le mien, de nombreuses victimes sont de nationalité étrangère. Souvent l'interprète n'est pas disponible et ne peut se rendre au commissariat, ce qui constitue un frein au dépôt de plainte. L'amendement tend donc à insérer ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
À la lumière des explications du ministre, je retire l'amendement. Il s'agissait d'un amendement d'appel. J'insiste toutefois sur l'importance d'associer des interprètes au dépôt de plainte car, je le répète, dans des territoires très touristiques, l'indisponibilité des interprètes freine vraiment le dépôt de plainte. Cela altère parfois l'image de notre justice auprès des touristes, malheureusement nombreux, victimes d'infractions chez nous.
Intervention en hémicycle le 16/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il s'agit d'un amendement de précision, destiné à tenir compte de la réalité des réseaux sociaux : les outrages sexistes peuvent en effet prendre la forme de messages ou d'images sur ces sites. Le texte mentionne « tout propos ou comportement » ; je propose d'y ajouter « message ».
Intervention en hémicycle le 16/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Les termes « y compris en cas de récidive » de l'alinéa 14 de l'article 7 posent un problème de quantum de peine, car le montant de l'AFD en cas de récidive ne peut être le même que pour la première infraction. L'amendement propose donc de doubler le montant de l'AFD…
Intervention en hémicycle le 16/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
…lorsque la récidive est avérée. Je le reconnais, il est difficile d'établir la récidive pour les infractions sanctionnées par une AFD, mais il faut être cohérent avec le texte.
Intervention en hémicycle le 16/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je comprends vos réponses, mais il me semble qu'avec le cas spécifique de l'outrage sexiste et de sa récidive, on touche aux limites de l'AFD – un dispositif auquel je suis pourtant, a priori, plutôt favorable, car il me semble représenter une amélioration de la réponse pénale. Cela m'interpelle que votre texte prévoie explicitement la même peine pour une récidive que pour un premier délit. Si vous ne voulez pas moduler la peine en cas de récidive, supprimons au moins les mots « y compris en cas de récidive » dans le texte.
Intervention en hémicycle le 29/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Grâce aux travaux menés en commission, nous avons pu aboutir au consensus du bon sens.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Tant mieux !
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Attention au précipice, on va tomber !
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
« L'obligation de [quitter le territoire] est aujourd'hui effectivement théorique, au sens où nous avons encore beaucoup de difficultés sur le plan juridique […] avant la mise en place du retour effectif. »
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Imbroglio juridictionnel, délais dépassés, manque de magistrats, décisions de libération forcées, fugues et désorganisation de l'administration : la crise des migrants de l'Ocean Viking a révélé toute l'impuissance du Gouvernement à gérer la crise migratoire. Où sont les 44 mineurs isolés ?
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Où sont les 66 autres personnes qui ont reçu l'autorisation d'entrer sur le territoire pour demander l'asile ?
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Or les derniers chiffres du ministère de l'intérieur sont alarmants. Sur l'année 2021, 5,6 % seulement des 120 000 OQTF prononcées par la France auraient été exécutées. C'est dix fois moins que l'Allemagne, qui a expulsé 53 % des personnes ayant reçu une obligation de quitter son territoire.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
C'est pourquoi nous vous invitons à voter ce texte courageux…
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
…défendu par les Républicains et notre collègue Mansour Kamardine,…
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Je le retire.
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Je retire le sous-amendement n° 405.
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
La mauvaise foi de l'extrême gauche !
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Ce n'est pas le sujet du sous-amendement !
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Mais quel est le rapport ?
Intervention en hémicycle le 29/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Cet amendement vise à simplifier la procédure civile d'expulsion d'un immeuble en supprimant, dès lors qu'il existe une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire, l'obligation de signification aux personnes en cause d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. Outre qu'elle allonge et complexifie la procédure, cette obligation fait courir le risque d'un vice de forme, entraîne des coûts supplémentaires et ne sert à rien, la décision de justice ayant déjà été notifiée aux parties.
Intervention en hémicycle le 29/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Enfin, les squatteurs pourront être considérés comme des voleurs !
Intervention en hémicycle le 29/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
En votant l'amendement de notre collègue Annie Genevard, les membres de notre assemblée ont reconnu l'existence d'un délit d'occupation illégale du bien d'autrui, désormais considéré comme un vol. Le droit de propriété reprend sa place. Nous pouvons nous réjouir collectivement de cette avancée notable, défendue depuis de nombreuses années par les députés du groupe Les Républicains, et qui va dans le sens de l'intérêt général. Je tiens à saluer les parlementaires qui nous ont apporté leur soutien et leur vote, et qui se sont montrés capables de dépasser les clivages partisans. Cette avancée majeure ne doit pas nous empêcher de porter plus avant notre ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
J'espère pouvoir compter sur votre soutien lors du vote de ces mesures dissuasives, visant à prévenir le squat.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
C'est par ces mots alarmants que le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dressait la semaine dernière le terrible bilan de notre politique d'expulsion des étrangers en situation irrégulière. Osons le dire clairement : oui, notre pays est dépassé par les défis migratoires. Pire encore, il ne respecte même plus son propre droit, paralysé par l'ajout constant de barrières normatives aux expulsions, l'empêchant au passage de faire appliquer ses propres décisions de justice.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Et surtout, où sont passés les 123 clandestins qui s'étaient vus refuser l'entrée sur le territoire ? Voilà comment un fiasco migratoire a permis de libérer une centaine de personnes qui devaient pourtant faire l'objet prochainement d'une obligation de quitter le territoire français. Si l'efficacité de ces mesures pourrait nous amener à nous interroger, leur faible taux d'exécution doit nous alerter car la meilleure mesure n'est pas celle qui est prononcée, mais plutôt celle que l'on exécute. Le respect de cette règle simple doit redevenir l'un des principes cardinaux qui guideront notre politique migratoire, car il y va de sa réussite, de notre sécurité et, ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Il y a un peu plus d'un mois, nous alertions la représentation nationale sur les dysfonctionnements de notre justice, suite au meurtre dramatique de la jeune Lola, tuée par une clandestine qui faisait pourtant l'objet d'une OQTF. Ce drame ne se serait jamais produit si la décision d'expulsion avait été exécutée. Quelques jours plus tard, une femme était violée à l'hôpital Cochin par un clandestin sous le coup de trois OQTF. La semaine dernière, en commission, je vous faisais part de l'agression d'un étudiant maralpin de 18 ans, tailladé au visage – pour un collier – par un étranger qui devait lui aussi quitter la France depuis le mois d'août.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Ce week-end, enfin, c'est un homme de 74 ans qui a perdu la vie, poignardé mortellement par un étranger visé par une obligation de quitter le territoire français. Là encore, si la décision de justice avait été exécutée, cela ne serait pas arrivé. Faut-il encore évoquer Laura et Mauranne, assassinées sur le parvis de la gare Saint-Charles par un terroriste étranger qui faisait lui aussi l'objet d'une mesure d'expulsion du territoire, ou du prêtre Olivier Maire, tué en Vendée par un Rwandais visé par trois arrêtés de reconduite à la frontière ?
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Nous le savons bien, tous seraient encore là si ces expulsions avaient été exécutées : la non-exécution des OQTF est un scandale qui tue. Mais combien de Français devront encore perdre la vie avant que nous réagissions ? À l'évidence, l'immigration incontrôlée représente un véritable défi pour le bon fonctionnement de nos tribunaux, où plus de 40 % des affaires enregistrées concernent le contentieux des étrangers. De plus, 40 % des personnes inscrites au sein du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes sont de nationalité étrangère, et pas moins de 779 291 personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
En effet, malgré les gages de fermeté que le Président de la République tente de donner pour essayer de masquer l'échec de sa politique migratoire, près de huit Français sur dix estiment que le Gouvernement échoue à maîtriser l'immigration, d'après un sondage dévoilé la semaine dernière par l'institut CSA. Chers collègues, si la France est une chance, elle doit aussi se mériter.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Vous l'aurez compris, ce texte n'est pas un réquisitoire à charge contre les étrangers ,…
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
…mais un mémoire en défense des Français, afin de les protéger. Il ne remet pas en cause les fondements de notre pays, qui est historiquement une terre d'accueil, mais il vous invite à lever les protections qui s'appliquent automatiquement aux étrangers représentant une menace grave à l'ordre public.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Il faut de la lucidité et du courage ; il faut raison garder. C'est pourquoi la présente proposition de loi vise à empêcher qu'un étranger puisse demeurer sur notre territoire s'il agresse, s'il tue ou s'il fait l'objet d'une décision d'éloignement,…
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
…y compris s'il réside régulièrement sur le territoire national depuis plusieurs années ou encore s'il est marié à une personne de nationalité française. Au rythme actuel des expulsions, il nous faudra 200 ans pour renvoyer tous les clandestins faisant l'objet d'une OQTF dans leur pays d'origine.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
…qui vous propose de renforcer les dispositions d'éloignement des étrangers, dès lors qu'ils pourraient représenter une menace grave pour notre pays et pour nos concitoyens.
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Ils ont en commun l'idée qu'une personne récidiviste définitivement condamnée pour occupation frauduleuse du bien d'autrui ne doit plus pouvoir, pendant un an, bénéficier de la solidarité nationale. Le premier l'empêche de bénéficier du droit opposable au logement ; le deuxième l'empêche de demander un logement social ; le troisième supprime, pendant un an, le versement des aides personnelles au logement (APL).
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Je vais répondre à M. le garde des sceaux. Oui, l'idée d'automaticité est proche des peines planchers, mais lorsqu'une personne récidiviste est définitivement condamnée par la justice, le fait qu'elle bénéficie, en plus, de la solidarité nationale pose un problème de morale. Nos concitoyens ne le comprennent plus. La proposition que je formule dans ces amendements est relativement équilibrée : pendant un an, lorsqu'on est condamné par la justice pour atteinte au droit de propriété et qu'on est un récidiviste, on ne peut pas bénéficier de la solidarité nationale.
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Cet amendement a été déposé à l'initiative de notre collègue Annie Genevard au nom du groupe Les Républicains. Bien que je ne puisse plus le sous-amender comme nous l'avions prévu, je vais le défendre pour ouvrir le débat. Bien entendu, les propriétaires ne doivent pas se faire justice eux-mêmes, mais il convient de distinguer, dans les textes, ceux qui usent de manœuvres pour déloger un occupant sans droit ni titre de ceux qui profèrent des menaces ou agissent par voies de fait ou contraintes. Les premiers, par exemple lorsqu'ils changent la serrure de leur logement – Annie Genevard a présenté ce cas mardi soir –, ne doivent pas encourir une peine aussi ...
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Le groupe Les Républicains s'associe à cet amendement, qui constitue une avancée importante. J'ai été premier adjoint au maire pendant de nombreuses années ; cet élément manquait, alors que les maires sont des officiers de police judiciaire et qu'ils se trouvent sur le terrain, au plus près de ces situations. En plus, ce sont eux qui doivent trouver une solution de relogement, ensuite ! Cet amendement intelligent va dans le bon sens ; nous le voterons.
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Cet amendement va dans le même sens que le précédent et vise à simplifier la procédure, à l'accélérer et à alléger le travail des policiers et des gendarmes. En effet, actuellement, seuls ceux-ci, en tant qu'officiers de police judiciaire, peuvent constater l'occupation illicite. Je propose d'ouvrir cette faculté aux commissaires de justice, c'est-à-dire aux huissiers de justice.
Intervention en hémicycle le 29/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Depuis plusieurs années, les professionnels de l'immobilier et de nombreuses fédérations de propriétaires demandent la création d'un fichier des mauvais payeurs de loyers afin de sécuriser la location des logements et surtout de faciliter le retour sur le marché de nombreux appartements vacants. Ce fichier serait gage de transparence et de sérieux des locataires. Il rétablirait la confiance entre les propriétaires et les locataires. Afin de mieux protéger les propriétaires, mais aussi de faciliter l'accès à un logement aux locataires qui rencontrent souvent des difficultés pour trouver un appartement, j'avais demandé la création d'un fichier des auteurs ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2022 : Déclaration du gouvernement relative à la politique de l'immigration
On n'a pas fini le débat !
Intervention en hémicycle le 01/03/2023 : Échecs de la politique migratoire
Imposez la présomption de majorité !
Intervention en hémicycle le 01/03/2023 : Échecs de la politique migratoire
Notre pays fait l'objet d'une pression migratoire sans précédent. Les derniers chiffres publiés sont particulièrement accablants et traduisent l'échec de votre politique d'immigration.
